ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services (ci-après « Les prestations ») proposées par Madame Alexandra DUCRET, réflexologue professionnelle affiliée à la Fédération Française des Réflexologues (ci-après définie « La professionnelle » ou « La praticienne ») dont l’activité Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire est exercée sous la statut d’Entrepreneur Individuel – régime de la Micro-Entreprise, dont le siège social est situé 6 impasse Gord 69004 Lyon (Siret n°97879203400016, code APE 8690F ).
Les prestations sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client.e ».
La réalisation d’une commande et la signature d’un devis par un.e client.e emportent l’adhésion et l’acceptation par ce.tte dernier.e, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
La professionnelle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire et est non contractuel.
ARTICLE 2 – Prestations
2.1. Caractéristiques essentielles des prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet www.alexandra-ducret-reflexo.fr, à savoir:
– les prestations de réflexologie plantaire ou palmaire et de Drainage Lymphatique Réflexe, à la séance ou en forfait;
– les cartes cadeaux pour ces mêmes prestations (Le client est la personne qui réserve une prestation ou qui achète une carte-cadeau. Le bénéficiaire est la personne qui reçoit une carte-cadeau);
– l’animation d’ateliers collectifs & conférences à but pédagogique sur la réflexologie et les pratiques complémentaires.
2.2. Conditions de réalisation des prestations
La réflexologie plantaire ou palmaire est une technique manuelle d’acupression sur des zones réflexes du pied ou de la main, qui favorise l’équilibre naturel du corps. Elle peut être préventive, de confort ou complémentaire à des soins, mais ne se substitue en aucun cas à un suivi médical (Votre réflexologue ne pose pas de diagnostic médical et n’intervient dans aucune décision thérapeutique).
La finalité de l’activité de Alexandra Ducret EI – Réflexologie plantaire est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les séances de réflexologie pratiquées par la professionnelle, en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement.
Sont également exclues de l’activité toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers la professionnelle pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Dans le cadre des prestations fournies, la professionnelle met à la disposition du/de la client.e tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une installation confortable (table de massage ou fauteuil relax, plaid ou couverture) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème, huile ou talc). Le/la client.e est tenu.e de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de RDV. Le choix et l’achat de la prestation relève de la seule responsabilité du/de la client.e. Le/la client.e déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mises à sa disposition, oralement lors du RDV ou sur le site internet de Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire : www.alexandra-ducret-reflexo.fr
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche-client ou sur le devis constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le/la client.e et la preuve que la transmission desdites informations à Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire est également dûment acceptée.
2.3. Les contre-indications aux séances de réflexologie
Chaque client.e s’engage à se conformer aux conseils et aux recommandations données par Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire, en particulier pour les contre-indications à la pratique de la réflexologie.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le/la client.e est informé.e et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).
Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont : troubles circulatoires type phlébite (même récente), forte fièvre, les traumatismes récents du pied ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les organes ou glandes atteintes par un cancer, les grossesses inférieures à 3 mois.
Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles la praticienne prendra des précautions : les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
Concernant les allergies, le/la client.e s’engage à en informer Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
Pour s’assurer que son/sa client.e est apte à recevoir une séance de réflexologie, Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire s’engage à l’informer des contre-indications par quel que moyen que ce soit et en particulier lors du Bilan Réflexologique effectué au 1er RDV.
Le/la client.e attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire de tout changement sur son état lors des prochains RDV.
En conséquence, Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire se réserve le droit de refuser à tout moment un.e client.e dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
2.4. Fourniture des prestations
La prestation commandée par le/la client.e sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une ou plusieurs séances de réflexologie, d’une durée variant entre 20 et 60 minutes selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier.
Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice de la praticienne ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée lors de la prise de rdv. La praticienne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le/la client.e, à la date et heure convenues.
Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le client arrive en avance, la praticienne ne sera peut-être pas encore prête, si le client arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les clients suivants. La praticienne se réserve le droit de refuser un client si son retard est trop important pour permettre la réalisation d’une séance de massage correcte et complète. La séance sera considérée comme due.
Dans le cadre d’interventions extérieures au lieu d’exercice de la praticienne, le/la client.e s’engage à mettre à disposition de « Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire » un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le/la client.E en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet (rubrique « Séances & Tarifs ») et/ou sur la grille de tarifs communiquée aux client.es. Les prix sont exprimés en euros et TTC (la professionnelle n’étant pas soumise à l’application de la TVA, selon l’article 293B du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la praticienne. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais la professionnelle se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Dans l’hypothèse où Alexandra Ducret EI – Réflexologie plantaire deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Les prestations fournies au domicile des client.es sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par la professionnelle selon la zone de déplacement et de stationnement.
Le paiement demandé au/à la client.e correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est établie par la professionnelle pour chaque prestation individuelle et pour chaque forfait (y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 2 mois après leur date d’établissement.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1. Conditions de paiement générales
Le prix TTC est payé en espèces, par chèque à l’ordre de « Alexandra Ducret EI » ou par virement bancaire.
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un forfait : le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la facturation (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec la professionnelle). Le paiement effectué par le/la client.e ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement par la praticienne des sommes dues. Les séances des forfait 3, 4, ou 5 séances sont à réaliser dans un délai d’un an de date à date à partir de la date d’achat du forfait.
Pour un abonnement : le/la client.e s’engage à mettre en place un virement mensuel pour toute la durée de l’abonnement (1 an) correspondant à la somme due en fonction de la prestation choisie (séance mensuelle ou tous les 2 mois.) La professionnelle se réserve le droit de refuser la prise de rendez-vous ultérieurs si cette modalité n’est pas respectée.
En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le/la client.e devra le faire au moins 48h00 à l’avance, par e-mail ou par téléphone. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par la professionnelle.
4.2. Les « Bons cadeaux »
Le/la client.e a la possibilité d’acheter un « Bon cadeau » pour un.e tiers bénéficiaire sur commande, via le site internet, par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cadre Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire devra être informée de la prestation souhaitée (et du nombre de séances souhaitées) ou bien de la valeur du « Bon cadeau » laissant ainsi le choix au bénéficiaire du bon de choisir la prestation.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni pénalité. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par e-mail et le/la client.e devra renvoyer par voie postale à Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire le « Bon cadeau » à l’adresse suivante : Alexandra Ducret EI – 6 impasse GORD 69004 LYON.
Le « Bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité. La personne bénéficiaire prendra RDV avec Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire par téléphone, par e-mail ou via le site internet. La date de RDV liée à ce « bon cadeau » ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire en ait été informée par e-mail, SMS ou téléphone au moins 48H00 à l’avance. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « Bon cadeau » n’aura plus de validité.
4.3. Prestations nécessitant un devis personnalisé (événements, salons, congrès, conférences, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).
Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire établit un devis. Ce devis est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.
Le devis signé par le/la client.e valent pour accord et bon de commande, ainsi qu’acception des présentes CGV. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte de 30% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis. Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou par chèque. Dans le cas où la signature du devis intervient à moins de 31 jours de la date de l’exécution de la prestation par Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire, un acompte de 70% est exigé, sauf conditions particulières indiquées sur la proposition d’intervention.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la prestation par Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire.
4.4. Frais de déplacement, hébergement et restauration
Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire aura dû engager pour assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts. Ils incluront en sus les frais de stationnement en vigueur dans la zone du/ de la client.e, si aucun stationnement gratuit n’est possible.
4.5. Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturées, le /la client.e doit verser à Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser à Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire est susceptible de réclamer au/à la client.e, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire a du débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du/de la client.e.
ARTICLE 5 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident d’Alexandra DUCRET, Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le/la client.e, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au/à la client.e dans un délai maximal de 15 jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 6 – Responsabilité Civile Professionnelle & Garanties
La praticienne s’engage envers le/la client.e, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.
La professionnelle déclare avoir souscrit auprès de la compagnie Lloyd’s Insurance Company S.A. par l’intermédiaire de Créalinks 65 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre ( via +Simple), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 445 236 581, agissant en qualité d’intermédiaire autorisé à souscrire pour le compte de Lloyd’s Insurance Company S.A. selon l’accord portant la Référence Unique de Marché : B6122SIMPLE21, un contrat d’assurance « Responsabilité Civile », sous le numéro SRCBE04058.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet wwww.alexandra-ducret-reflexo.fr et en remplissant le formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication y compris oral lors des entretiens, vous acceptez expressément que « la professionnelle » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant à Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire par le formulaire de contact.
Le/la client.e est informé.e qu’en cas de refus, il/elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la professionnelle ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.1 – Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées auprès des client.es (ou prospect ) sont les suivantes :
– Lors de la commande de la prestation par le/la client.e auprès de la professionnelle : Nom, Prénom, adresse postale si prestation à domicile, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre à la professionnelle de fixer le rendez-vous, d’effectuer la prestation et sa facturation et de créer une fiche-client à finalité d’informations commerciales.
– Lors de la réalisation de la prestation par la praticienne : Antécédents médicaux, nature et date des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toute autre information que le/la client.e décidera de communiquer ou que la praticienne jugera utile de connaître pour assurer la prestation de manière adéquate et sans risques.
7.2 – Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la praticienne.
La responsable de traitement des données est la praticienne, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 – Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à « Alexandra Ducret EI – Réflexologie Plantaire ». Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel de la praticienne.
7.4 – Durée de conservation des données
La professionnelle conservera, dans un espace sécurisé hors ligne, les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, les contenus du site internet de la professionnelle, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de cette dernière et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale de la professionnelle indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV, ou par e-mail à aducret.reflexo@proton.me.
Le/la client.e est informé.e qu’il lui est possible en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, la professionnelle informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND. La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Information pré-contractuelle
Le/la client.e reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– le prix des prestations ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la praticienne s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité de la praticienne, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les moyens de paiement acceptés.